{"id":14844,"date":"2023-09-13T11:50:14","date_gmt":"2023-09-13T11:50:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualidrive.ch\/?page_id=14844"},"modified":"2024-07-04T12:17:54","modified_gmt":"2024-07-04T12:17:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.qualidrive.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row visibility=\u00a0\u00bbhidden-xs,visible-sm,visible-md,visible-lg,visible-xlg\u00a0\u00bb][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rales de \u00ab\u00a0qualidrive.ch\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|font_size:60|text_align:left|color:%23000000″ use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1694604619561{margin-top: 0px !important;padding-top: 40px !important;}\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row visibility=\u00a0\u00bbhidden-sm,hidden-md,hidden-lg,hidden-xlg,visible-xs\u00a0\u00bb][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rales de \u00ab\u00a0qualidrive.ch\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|font_size:60|text_align:left|color:%23000000″ use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1694604627324{margin-top: 0px !important;padding-top: 40px !important;}\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]1. I<\/strong>ntroduction & g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0qualidrive.ch\u00a0\u00bb de Reist Telecom SA propose une solution logicielle pour la num\u00e9risation de l’ensemble de la formation \u00e0 la conduite pour les \u00e9l\u00e8ves conducteurs et la vend aux moniteurs de conduite et aux auto-\u00e9coles domicili\u00e9s en Suisse et au Liechtenstein.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) font partie int\u00e9grante du contrat entre le client et Reist Telecom.<\/p>\n

Reist Telecom fournit au client des prestations de service via Internet (Software as a Service, \u00ab\u00a0SaaS\u00a0\u00bb). Si le client a des moniteurs de conduite et\/ou du personnel administratif employ\u00e9s, le client doit veiller \u00e0 ce que ses collaborateurs respectent le contrat et les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

Les CGV r\u00e8glent toutes les relations juridiques qui d\u00e9coulent de cette utilisation.<\/p>\n

2. Mise \u00e0 disposition du logiciel \u00e0 utiliser via internet <\/strong><\/p>\n

2.1. Mise \u00e0 disposition du logiciel
\n<\/strong>Reist Telecom met \u00e0 la disposition du client (et de ses collaborateurs) la solution logicielle QualiDrive, dans l’\u00e9tendue choisie et dans la version actuelle, via Internet, contre r\u00e9mun\u00e9ration (l’acc\u00e8s \u00e0 Internet – m\u00eame mobile – est suppos\u00e9). A cette fin, Reist Telecom sauvegarde le logiciel sur un serveur accessible pour le client par Internet.<\/p>\n

Reist Telecom surveille en permanence le bon fonctionnement du logiciel et corrige les erreurs de logiciel dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible. Il y a erreur, notamment, si le logiciel ne remplit pas les fonctions indiqu\u00e9es dans la description des prestations sur qualidrive.ch\/fr\/, livre de faux r\u00e9sultats ou ne fonctionne pas correctement de sorte que l\u2019utilisation du logiciel est impossible ou consid\u00e9rablement limit\u00e9e.<\/p>\n

2.2. Droits d\u2019utilisation du logiciel
\n<\/strong>Reist Telecom conf\u00e8re au client le droit non exclusif et incessible d\u2019utiliser le logiciel QualiDrive de mani\u00e8re conforme dans le cadre des services SaaS.<\/p>\n

Le logiciel ainsi que l\u2019application qui sont mis \u00e0 la disposition au client par Reist Telecom dans le cadre d\u2019une licence, ne sont pas vendus et doivent \u00eatre utilis\u00e9s uniquement selon les dispositions des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

Le logiciel demeure la propri\u00e9t\u00e9 de Reist Telecom et tous les droits qui ne sont pas explicitement accord\u00e9s \u00e0 l\u2019auto-\u00e9cole en vertu des CGV sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 Reist Telecom. Les dispositions du pr\u00e9sent contrat s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les mises \u00e0 jour du logiciel mises \u00e0 disposition par Reist Telecom qui visent \u00e0 remplacer le logiciel d\u2019origine et\/ou en d\u00e9veloppent les fonctionnalit\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la mise \u00e0 jour en cause n’est pas mise \u00e0 disposition dans le cadre d’une licence s\u00e9par\u00e9e ; dans ce cas il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux conditions de ladite licence.<\/p>\n

Le client n\u2019est autoris\u00e9 ni \u00e0 reproduire, ni \u00e0 modifier le logiciel. Sont notamment interdits l\u2019installation ou l\u2019enregistrement du logiciel m\u00eame temporairement sur les supports de donn\u00e9es (disques durs ou autres) du mat\u00e9riel utilis\u00e9 par le client (\u00e0 l’exception de la m\u00e9moire vive).<\/p>\n

Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre ce logiciel \u00e0 disposition d\u2019un tiers, contre r\u00e9mun\u00e9ration ou gratuitement. Toute forme de mise \u00e0 disposition du logiciel \u00e0 des tiers est express\u00e9ment interdite au client.<\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9diger ses \u00e9ventuelles relations contractuelles avec des tiers de mani\u00e8re \u00e0 exclure toute utilisation du logiciel \u00e0 titre gracieux par ceux-ci.<\/p>\n

Le client se d\u00e9clare d\u2019accord de s\u2019abstenir, et de ne pas permettre \u00e0 d\u2019autres personnes, de copier, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, reconstituer le code source du logiciel et de ses composants ou de tenter de le d\u00e9river ou de cr\u00e9er des produits d\u00e9riv\u00e9s du logiciel et de ses composants, ou de cr\u00e9er un programme d\u2019installation pour le logiciel et ses composants.<\/p>\n

2.3. H\u00e9bergement de donn\u00e9es
\n<\/strong>Reist Telecom met \u00e0 la disposition au client de l\u2019espace sur un serveur pour la sauvegarde de donn\u00e9es en rapport avec l\u2019utilisation qualidrive.ch\/fr\/.<\/p>\n

Reist Telecom veille \u00e0 ce que les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur Internet soient s\u00e9curis\u00e9es et accessibles dans la mesure de ce qui est techniquement possible.<\/p>\n

Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der, tout ou partie, contre r\u00e9mun\u00e9ration ou gratuitement, cet espace de stockage \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas enregistrer de contenus dans cet espace de stockage dont la mise \u00e0 disposition, publication et utilisation sont contraires au droit en vigueur ou aux conventions conclues avec des tiers.<\/p>\n

Reist Telecom est tenue de prendre, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, des dispositions appropri\u00e9es et raisonnables contre la perte de donn\u00e9es et la pr\u00e9vention d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 de tiers \u00e0 des donn\u00e9es du client. A cette fin, Reist Telecom effectuera r\u00e9guli\u00e8rement des sauvegardes (backups), v\u00e9rifiera la pr\u00e9sence de virus dans les donn\u00e9es du client et installera des pares-feux.<\/p>\n

Le client est autoris\u00e9, \u00e0 demander \u00e0 Reist Telecom la restitution de certaines ou de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es. La restitution des donn\u00e9es se fait \u00e0 la discr\u00e9tion du client soit par la remise d\u2019un support de donn\u00e9es, soit par transfert par le biais d\u2019un r\u00e9seau de donn\u00e9es. Le client ne poss\u00e8de aucun droit sur le logiciel destin\u00e9 au traitement\/\u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s la fin de l’utilisation, le client est encore autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la restitution des donn\u00e9es pendant un mois apr\u00e8s la r\u00e9siliation. Reist Telecom n\u2019est pas contrainte de sauvegarder chez elle les donn\u00e9es du client au-del\u00e0 de cette date. Au cas o\u00f9 un client demande la restitution des donn\u00e9es apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois et que celles-ci sont encore disponibles chez Reist Telecom, alors Reist Telecom transmet les donn\u00e9es au client apr\u00e8s paiement des co\u00fbts r\u00e9ellement encourus.<\/p>\n

2.4. Entrave \u00e0 l’accessibilit\u00e9
\n<\/strong>Des adaptations, modifications et compl\u00e9ments des services SaaS objets du pr\u00e9sent contrat ainsi que des mesures servant \u00e0 l\u2019identification et la r\u00e9paration de dysfonctionnements ne conduiront \u00e0 une interruption temporaire ou une entrave \u00e0 l’accessibilit\u00e9 que dans la mesure du n\u00e9cessaire pour des raisons techniques.<\/p>\n

La surveillance des fonctions de base des services SaaS a lieu quotidiennement. La maintenance des services SaaS a lieu en principe du lundi au vendredi de 8h \u00e0 17h. En cas de graves dysfonctionnements (si l\u2019utilisation des services SaaS n\u2019est plus possible ou sensiblement restreinte), la maintenance a en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale lieu dans un d\u00e9lai de 2 heures d\u00e8s la prise de connaissance ou l\u2019information par le client. Reist Telecom informera le client des travaux de maintenance \u00e0 temps et les r\u00e9alisera le plus rapidement possible.<\/p>\n

La disponibilit\u00e9 des diff\u00e9rents services SaaS est de 99,5% en moyenne annuelle.<\/p>\n

3. Compatibilit\u00e9 SARI<\/strong><\/p>\n

La compatibilit\u00e9 SARI est propos\u00e9e en coop\u00e9ration avec Kyberna SA. Depuis 2005, Kyberna SA est l’administrateur officiel du SARI (Syst\u00e8me d’administration, d’enregistrement et d’information) de l’asa (Association des services des automobiles).<\/p>\n

Le logiciel QualiDrive est techniquement pr\u00e9par\u00e9 pour la synchronisation avec SARI dans le cadre de l’\u00e9change de donn\u00e9es autoris\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 par SARI. Afin de pouvoir utiliser efficacement cette synchronisation entre QualiDrive et SARI, une licence correspondante doit \u00eatre acquise par le client directement aupr\u00e8s de Kyberna SA (condition pr\u00e9alable).<\/p>\n

La livraison et la facturation de la licence n\u00e9cessaire \u00e0 la synchronisation entre QualiDrive et SARI de la soci\u00e9t\u00e9 Kyberna SA s’effectuent directement via la soci\u00e9t\u00e9 Kyberna SA. Reist Telecom ne garantit pas de prix fixes sur les co\u00fbts de licence SARI de la soci\u00e9t\u00e9 Kyberna SA. L’entreprise partenaire peut adapter les prix des co\u00fbts de licence \u00e0 tout moment. Les listes de prix respectives en vigueur s’appliquent. Reist Telecom ne garantit pas la fonctionnalit\u00e9 de SARI en soi, mais uniquement la synchronisation correcte entre QualiDrive et SARI. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de payer les frais de licence SARI \u00e0 l’entreprise Kyberna dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n

En achetant la licence requise, le contrat est conclu directement entre le client et Kyberna SA. Ainsi, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Kyberna SA s’appliquent \u00e0 cet \u00e9gard. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, la marque communautaire exclut toute garantie pour la licence en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 et l’actualit\u00e9 des informations mises \u00e0 disposition pour la licence et c\u00e8de en m\u00eame temps au client, dans la mesure de l’exclusion de garantie, toutes les pr\u00e9tentions auxquelles il a droit \u00e0 l’encontre du fabricant ou du fournisseur. En ce qui concerne le contenu de la garantie, les dispositions respectives du fabricant ou du fournisseur s’appliquent exclusivement.<\/p>\n

Lors de l’activation de la licence, les conditions d’utilisation et les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de Kyberna SA doivent \u00eatre accept\u00e9es afin de permettre la pleine utilisation de la licence.<\/p>\n

4. Microsite<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9tendue des services de QualiDrive comprend \u00e9galement un microsite d\u00e9di\u00e9 (par client) par lequel le client peut promouvoir, commercialiser, vendre et\/ou offrir ses produits et services pour commande, achat, r\u00e9servation et location (le cas \u00e9ch\u00e9ant). En outre, gr\u00e2ce au microsite, les apprentis conducteurs peuvent d\u00e9couvrir, rechercher, comparer et faire une offre, une r\u00e9servation, un achat ou un paiement.<\/p>\n

Lorsque l’offre d’un client est accept\u00e9e, le contrat est conclu directement entre le client et l’apprenti conducteur. Reist Telecom n’est pas impliqu\u00e9e dans ces contrats conclus via le microsite et n’assume donc aucune garantie ou responsabilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Ces contrats sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, qui doivent \u00eatre maintenues et mises \u00e0 jour par le client lui-m\u00eame dans son propre compte utilisateur QualiDrive.<\/p>\n

5. G\u00e9olocalisation <\/strong><\/p>\n

5.1. Fonction g\u00e9olocalisation
\n<\/strong>L’offre de services de QualiDrive comprend \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’enregistrer num\u00e9riquement les itin\u00e9raires parcourus gr\u00e2ce \u00e0 la g\u00e9olocalisation. Cela n\u00e9cessite l’utilisation correcte de l’application mobile QualiDrive, qui est disponible s\u00e9par\u00e9ment dans l’AppStore et le PlayStore.<\/p>\n

5.2. Compatibilit\u00e9 g\u00e9olocalisation
\n<\/strong>La compatibilit\u00e9 de l’application mobile QualiDrive iOS et Android est assur\u00e9e pour les derni\u00e8res versions d’iOS et d’Android. La compatibilit\u00e9 avec toutes les versions d’iOS et d’Android, en particulier les versions plus anciennes, ne peut \u00eatre garantie.<\/p>\n

5.3. Protection des donn\u00e9es dans le cadre g\u00e9olocalisation<\/strong><\/p>\n

5.3.1. Principe
\n<\/strong>Reist Telecom attache une grande importance \u00e0 la protection et au traitement correct des donn\u00e9es personnelles et les collecte, les traite et les utilise exclusivement conform\u00e9ment aux principes d\u00e9crits ci-dessous et dans le respect des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Cette politique de confidentialit\u00e9 s’applique \u00e0 l’application QualiDrive pour iOS et Android. Dans le cadre de l’inscription \u00e0 l’application mobile QualiDrive, les donn\u00e9es suivantes sont requises du client ou de l’utilisateur effectif ou de l’employ\u00e9 : Adresse e-mail et mot de passe personnel QualiDrive.<\/p>\n

5.3.2. Donn\u00e9es collect\u00e9es, stock\u00e9es et trait\u00e9es
\n<\/strong>L’utilisation de l’application QualiDrive n\u00e9cessite la collecte, le stockage et le traitement de donn\u00e9es personnelles. Outre les donn\u00e9es mentionn\u00e9es ci-dessus, cela inclut notamment la collecte, le stockage et le traitement des donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n