1. Introduction & généralités

« qualidrive.ch » de CTM Alder SA propose une solution logicielle pour la numérisation de l’ensemble de la formation à la conduite pour les élèves conducteurs et la vend aux moniteurs de conduite et aux auto-écoles domiciliés en Suisse et au Liechtenstein.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») font partie intégrante du contrat entre le client et CTM.

CTM fournit au client des prestations de service via Internet (Software as a Service, « SaaS »). Si le client a des moniteurs de conduite et/ou du personnel administratif employés, le client doit veiller à ce que ses collaborateurs respectent le contrat et les présentes CGV.

Les CGV règlent toutes les relations juridiques qui découlent de cette utilisation.

2. Mise à disposition du logiciel à utiliser via internet

2.1. Mise à disposition du logiciel
CTM met à la disposition du client (et de ses collaborateurs) la solution logicielle QualiDrive, dans l’étendue choisie et dans la version actuelle, via Internet, contre rémunération (l’accès à Internet – même mobile – est supposé). A cette fin, CTM sauvegarde le logiciel sur un serveur accessible pour le client par Internet.

CTM surveille en permanence le bon fonctionnement du logiciel et corrige les erreurs de logiciel dans la mesure où cela est techniquement possible. Il y a erreur, notamment, si le logiciel ne remplit pas les fonctions indiquées dans la description des prestations sur qualidrive.ch/fr/, livre de faux résultats ou ne fonctionne pas correctement de sorte que l’utilisation du logiciel est impossible ou considérablement limitée.

2.2. Droits d’utilisation du logiciel
CTM confère au client le droit non exclusif et incessible d’utiliser le logiciel QualiDrive de manière conforme dans le cadre des services SaaS.

Le logiciel ainsi que l’application qui sont mis à la disposition au client par CTM dans le cadre d’une licence, ne sont pas vendus et doivent être utilisés uniquement selon les dispositions des présentes CGV.

Le logiciel demeure la propriété de CTM et tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés à l’auto-école en vertu des CGV sont réservés à CTM. Les dispositions du présent contrat s’appliquent également à toutes les mises à jour du logiciel mises à disposition par CTM qui visent à remplacer le logiciel d’origine et/ou en développent les fonctionnalités dans la mesure où la mise à jour en cause n’est pas mise à disposition dans le cadre d’une licence séparée ; dans ce cas il convient de se référer aux conditions de ladite licence.

Le client n’est autorisé ni à reproduire, ni à modifier le logiciel. Sont notamment interdits l’installation ou l’enregistrement du logiciel même temporairement sur les supports de données (disques durs ou autres) du matériel utilisé par le client (à l’exception de la mémoire vive).

Le client n’est pas autorisé à mettre ce logiciel à disposition d’un tiers, contre rémunération ou gratuitement. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au client.

Le client s’engage à rédiger ses éventuelles relations contractuelles avec des tiers de manière à exclure toute utilisation du logiciel à titre gracieux par ceux-ci.

Le client se déclare d’accord de s’abstenir, et de ne pas permettre à d’autres personnes, de copier, décompiler, désassembler, reconstituer le code source du logiciel et de ses composants ou de tenter de le dériver ou de créer des produits dérivés du logiciel et de ses composants, ou de créer un programme d’installation pour le logiciel et ses composants.

2.3. Hébergement de données
CTM met à la disposition au client de l’espace sur un serveur pour la sauvegarde de données en rapport avec l’utilisation qualidrive.ch/fr/.

CTM veille à ce que les données enregistrées sur Internet soient sécurisées et accessibles dans la mesure de ce qui est techniquement possible.

Le client n’est pas autorisé à céder, tout ou partie, contre rémunération ou gratuitement, cet espace de stockage à un tiers.

Le client s’engage à ne pas enregistrer de contenus dans cet espace de stockage dont la mise à disposition, publication et utilisation sont contraires au droit en vigueur ou aux conventions conclues avec des tiers.

CTM est tenue de prendre, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, des dispositions appropriées et raisonnables contre la perte de données et la prévention d’un accès non autorisé de tiers à des données du client. A cette fin, CTM effectuera régulièrement des sauvegardes (backups), vérifiera la présence de virus dans les données du client et installera des pares-feux.

Le client est autorisé, à demander à CTM la restitution de certaines ou de l’intégralité des données. La restitution des données se fait à la discrétion du client soit par la remise d’un support de données, soit par transfert par le biais d’un réseau de données. Le client ne possède aucun droit sur le logiciel destiné au traitement/à l’utilisation des données.

Après la fin de l’utilisation, le client est encore autorisé à réclamer la restitution des données pendant un mois après la résiliation. CTM n’est pas contrainte de sauvegarder chez elle les données du client au-delà de cette date. Au cas où un client demande la restitution des données après l’expiration du délai d’un mois et que celles-ci sont encore disponibles chez CTM, alors CTM transmet les données au client après paiement des coûts réellement encourus.

2.4. Entrave à l’accessibilité
Des adaptations, modifications et compléments des services SaaS objets du présent contrat ainsi que des mesures servant à l’identification et la réparation de dysfonctionnements ne conduiront à une interruption temporaire ou une entrave à l’accessibilité que dans la mesure du nécessaire pour des raisons techniques.

La surveillance des fonctions de base des services SaaS a lieu quotidiennement. La maintenance des services SaaS a lieu en principe du lundi au vendredi de 8h à 17h. En cas de graves dysfonctionnements (si l’utilisation des services SaaS n’est plus possible ou sensiblement restreinte), la maintenance a en règle générale lieu dans un délai de 2 heures dès la prise de connaissance ou l’information par le client. CTM informera le client des travaux de maintenance à temps et les réalisera le plus rapidement possible.

La disponibilité des différents services SaaS est de 99,5% en moyenne annuelle.

3. Compatibilité SARI

La compatibilité SARI est proposée en coopération avec Kyberna SA. Depuis 2005, Kyberna SA est l’administrateur officiel du SARI (Système d’administration, d’enregistrement et d’information) de l’asa (Association des services des automobiles).

Le logiciel QualiDrive est techniquement préparé pour la synchronisation avec SARI dans le cadre de l’échange de données autorisé et préparé par SARI. Afin de pouvoir utiliser efficacement cette synchronisation entre QualiDrive et SARI, une licence correspondante doit être acquise par le client directement auprès de Kyberna SA (condition préalable).

La livraison et la facturation de la licence nécessaire à la synchronisation entre QualiDrive et SARI de la société Kyberna SA s’effectuent directement via la société Kyberna SA. CTM ne garantit pas de prix fixes sur les coûts de licence SARI de la société Kyberna SA. L’entreprise partenaire peut adapter les prix des coûts de licence à tout moment. Les listes de prix respectives en vigueur s’appliquent. CTM ne garantit pas la fonctionnalité de SARI en soi, mais uniquement la synchronisation correcte entre QualiDrive et SARI. Il est de la responsabilité du client de payer les frais de licence SARI à l’entreprise Kyberna dans les délais impartis.

En achetant la licence requise, le contrat est conclu directement entre le client et Kyberna SA. Ainsi, les conditions générales de Kyberna SA s’appliquent à cet égard. Dans la mesure où la loi le permet, la marque communautaire exclut toute garantie pour la licence en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations mises à disposition pour la licence et cède en même temps au client, dans la mesure de l’exclusion de garantie, toutes les prétentions auxquelles il a droit à l’encontre du fabricant ou du fournisseur. En ce qui concerne le contenu de la garantie, les dispositions respectives du fabricant ou du fournisseur s’appliquent exclusivement.

Lors de l’activation de la licence, les conditions d’utilisation et les dispositions relatives à la protection des données de Kyberna SA doivent être acceptées afin de permettre la pleine utilisation de la licence.

4. Microsite

L’étendue des services de QualiDrive comprend également un microsite dédié (par client) par lequel le client peut promouvoir, commercialiser, vendre et/ou offrir ses produits et services pour commande, achat, réservation et location (le cas échéant). En outre, grâce au microsite, les apprentis conducteurs peuvent découvrir, rechercher, comparer et faire une offre, une réservation, un achat ou un paiement.

Lorsque l’offre d’un client est acceptée, le contrat est conclu directement entre le client et l’apprenti conducteur. CTM n’est pas impliquée dans ces contrats conclus via le microsite et n’assume donc aucune garantie ou responsabilité à leur égard.

Ces contrats sont soumis aux conditions générales du client, qui doivent être maintenues et mises à jour par le client lui-même dans son propre compte utilisateur QualiDrive.

5. Géolocalisation

5.1. Fonction géolocalisation
L’offre de services de QualiDrive comprend également la possibilité d’enregistrer numériquement les itinéraires parcourus grâce à la géolocalisation. Cela nécessite l’utilisation correcte de l’application mobile QualiDrive, qui est disponible séparément dans l’AppStore et le PlayStore.

5.2. Compatibilité géolocalisation
La compatibilité de l’application mobile QualiDrive iOS et Android est assurée pour les dernières versions d’iOS et d’Android. La compatibilité avec toutes les versions d’iOS et d’Android, en particulier les versions plus anciennes, ne peut être garantie.

5.3. Protection des données dans le cadre géolocalisation

5.3.1. Principe
CTM attache une grande importance à la protection et au traitement correct des données personnelles et les collecte, les traite et les utilise exclusivement conformément aux principes décrits ci-dessous et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Cette politique de confidentialité s’applique à l’application QualiDrive pour iOS et Android. Dans le cadre de l’inscription à l’application mobile QualiDrive, les données suivantes sont requises du client ou de l’utilisateur effectif ou de l’employé : Adresse e-mail et mot de passe personnel QualiDrive.

5.3.2. Données collectées, stockées et traitées
L’utilisation de l’application QualiDrive nécessite la collecte, le stockage et le traitement de données personnelles. Outre les données mentionnées ci-dessus, cela inclut notamment la collecte, le stockage et le traitement des données suivantes :

• Position GPS
• Données relatives aux trajets, telles que des informations sur les trajets effectués, les points de départ et d’arrivée, la durée du trajet, le temps passé, etc.
• Données telles que la date, l’heure, la durée
• Informations sur l’appareil mobile utilisé (ID de l’appareil, fabricant, type et version du système d’exploitation, langue, version de l’application GeoLoc, etc.)

5.3.3. Droits d’accès de l’application
Afin de fournir les services via l’application, CTM a besoin des droits d’accès suivants, qui lui permettent d’accéder à certaines fonctions de l’appareil terminal du client ou de son employé :

Accès complet au service de localisation : CTM a besoin d’un accès complet au service de localisation et à tous les paramètres connexes (différents pour chaque fabricant d’appareils) pour pouvoir enregistrer les données de localisation. Si le client souhaite utiliser l’application QualiDrive ou la géolocalisation, le client ou l’utilisateur doit l’activer.

5.3.4. Données partagées
Les dossiers contenant les adresses e-mail, les noms et la localisation ne seront pas communiqués à des tiers. Cependant, ces données sont partagées avec les élèves du client. Ceci dans le cadre de l’historique d’apprentissage, si le client met l’application à la disposition de ses élèves. Dans ce cas, les données nécessaires à l’enregistrement des itinéraires, etc. seront partagées avec l’application élève connectée.

5.3.5. Droits concernant les données à caractère personnel
Le client a le droit, sur demande, de recevoir des informations sur les données personnelles stockées par CTM.  Le client a également le droit de faire corriger, bloquer et supprimer les données incorrectes. À cette fin, le client doit contacter le service d’assistance ou la personne de contact responsable.

5.3.6. Utilisation des données à d’autres fins
CTM peut utiliser ou fournir des données à des fins statistiques, pour son propre développement et pour maintenir la qualité du service. Ce faisant, CTM veille à tout moment à ce qu’aucune conclusion ne puisse être tirée sur des personnes et des voyages individuels en anonymisant les données concernées.

6. Paiement en ligne

6.1. Fonctionnement du paiement en ligne
L’étendue des prestations de QualiDrive comprend également la possibilité de recevoir et de traiter les paiements des clients avec des moyens de paiement en ligne (tels que Visa, Mastercard, Postfinance, Apple Pay, Google Pay, Twint, etc. CTM a développé à cet effet, en coopération avec Payrexx SA à Thun, sa propre plateforme de paiement, qui est proposée aux clients comme fonction optionnelle.

L’étendue de la fonction ainsi que ses prix et conditions sont décrits et définis sous qualidrive.ch/fr/prix

6.2. Condition d’utilisation – Contrôle LBA
Pour qu’un client puisse utiliser la fonction de paiement en ligne, un « contrôle LBA » doit être effectué au préalable avant le paramétrage pour des raisons légales.

La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent, LBA) du 10 octobre 1997 sert, en plus de la loi pénale qui punit l’acte délictueux proprement dit visant à obtenir des valeurs patrimoniales, à accompagner et à élargir la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi qu’à garantir la diligence dans les opérations financières, en fixant des normes uniformes dans le secteur financier (obligations de diligence), également dans le domaine non bancaire, afin d’empêcher que des capitaux/valeurs patrimoniales obtenus de manière criminelle ne pénètrent dans le circuit économique légal.

Dans ce sens, les obligations de diligence de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA art. 3 – 8) entrent en vigueur pour CTM en tant que fournisseur de possibilités de paiement en ligne – comme condition pour l’utilisation de l’offre. Ces obligations de diligence définissent par exemple l’identification de la partie contractante, l’identification de l’ayant droit économique, les obligations de clarification ainsi que, par exemple, les obligations de documentation et de conservation.

Les fonctions relatives aux possibilités de paiement en ligne ne peuvent être utilisées par le client que lorsque la vérification LBA est entièrement terminée. L’exécution rapide de ce processus est entre les mains du client et relève de sa responsabilité. CTM ne peut pas être tenu responsable des retards dans le processus.

6.3. Rôle du CTM dans le traitement d’un paiement
Lors de la prise en compte d’une offre d’un client, le contrat est conclu directement entre le client et l’élève conducteur. CTM ne participe pas à ces contrats conclus et n’assume donc aucune garantie ni responsabilité à cet égard.

Ces contrats sont soumis les conditions générales et la politique de confidentialité du client, qui doivent être gérées et actualisées par le client lui-même dans son propre compte d’utilisateur QualiDrive.

CTM offre la plateforme technique permettant de traiter le paiement par l’élève conducteur au client pour une offre définie par le client à l’élève, de garantir le flux d’argent et d’assurer l’administration y relative selon la description de la fonction.

6.4. Fonction admin pour le client dans le backend
Conformément à la description de la fonction sur qualidrive.ch/fr/prix, le client a accès à son propre backend, qui sert à l’administration. Il peut par exemple y consulter individuellement tous les paiements, vérifier à tout moment son propre avoir ou effectuer des remboursements. Les informations concernant les différentes transactions peuvent être consultées à tout moment par le client lui-même dans le backend et ne font pas partie de l’assistance.

6.5. Support
Les questions techniques générales ou les questions générales relatives à la configuration et à l’utilisation sont traitées et répondues par CTM et sont donc soumises à la réglementation du point 8.2 des conditions générales.

Les questions spécifiques concernant les différents moyens de paiement, les prestataires de paiement ou certaines transactions peuvent également être transmises par CTM à l’entreprise partenaire Payrexx SA à Thun, qui assure le traitement des paiements en tant que partenaire de coopération de CTM, afin d’obtenir une réponse et une solution.

6.6. Conditions d’utilisation spécifiques
En relation avec l’utilisation de la fonction de paiement en ligne ainsi que de la technologie qui y est liée, des différents services de paiement et intermédiaires raccordés ainsi que de l’utilisation des données qui y est liée, de la protection et de la sécurité des données, des conditions d’utilisation supplémentaires séparées de notre entreprise partenaire Payrexx s’appliquent et font partie intégrante du présent accord. Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées ici.

7. Mise à jour

CTM développe en permanence QualiDrive et l’améliorera par le biais de mises à jour et d’éventuelles mises à niveau payantes. Toutefois, CTM n’est pas tenue de fournir des mises à jour/mises à niveau ou de fournir une assistance pour le logiciel.

La portée logicielle de QualiDrive est essentiellement déterminée par CTM. L’étendue actuelle des fonctions peut être consultée dans la description du service sur qualidrive.ch/fr/. CTM s’efforce de tenir compte de l’avis de ses clients et intégrera, étendra, adaptera ou développera des fonctions selon les besoins.

Au cours du développement ultérieur du logiciel, des fonctions partielles peuvent être modifiées ou remplacées. CTM décide seule du contenu de la fonctionnalité du logiciel utilisé.

Les extensions et adaptations individuelles de la fonctionnalité du logiciel doivent être convenues séparément et ne font pas l’objet de l’étendue des services.

Si CTM, à sa seule discrétion, fournit des mises à jour et/ou des mises à niveau du logiciel (les « mises à jour »), le client accepte que CTM puisse mettre fin à ces mises à jour pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

8. Mise en place, formation, support

8.1. Mise en place et formation
L’utilisation correcte de QualiDrive nécessite une formation préalable. Les clients doivent suivre une formation de base obligatoire unique pour les fonctions qu’ils ont choisies. La formation sera préparée dans le cadre de la configuration technique du client et doit être achevée et payée avant le Go Live. Sur qualidrive.ch/fr/prix, l’étendue et les coûts de l’installation et des forfaits de formation par fonction sont décrits.

CTM a le droit de reporter le Go Live prévue et de refuser l’accès au système au client si ce dernier ne paie pas en temps voulu les frais d’installation et de formation.

Les formations individuelles qui vont au-delà de l’étendue des prestations des formations proposées à la demande du client et/ou décrites sur qualidrive.ch/fr/prix seront également facturées séparément selon les tarifs sur qualidrive.ch/fr/prix.

8.2. Support
CTM distingue différents niveaux de soutien selon l’offre sur qualidrive.ch/fr/prix. Les détails des différents types de support, tels que l’étendue des services, le canal de communication et le temps de réponse, sont décrits sur qualidrive.ch/fr/prix. Selon le type de support choisi par le client, la CTM répondra aux demandes dans le délai approprié, dans la mesure appropriée et via les canaux appropriés.

Les offres de support optionnelles selon qualidrive.ch/fr/prix, facturées annuellement, sont payables au 1er janvier de chaque année et sont payables pour 12 mois d’avance. Si la coopération débute en cours d’année, le montant correspondant est dû pro rata temporis avec le Go Live (début de l’utilisation). Par la suite, le montant sera facturé annuelle à partir du 1er janvier.

En cas de cessation de la coopération en cours d’année, il n’y aura pas de remboursement ultérieur des offres de soutien facultatif déjà payées.

Le support individuel qui va au-delà de l’étendue des services décrits sur qualidrive.ch/fr/prix sera également facturé séparément selon les tarifs sur qualidrive.ch/fr/prix.

9. Offres et tarifs

Les offres figurant sur qualidrive.ch s’adressent exclusivement aux clients sis en Suisse ou au Liechtenstein.

Toutes les offres de CTM sur qualidrive.ch sont sans engagement. CTM reste libre de modifier sans préavis les forfaits d’offres et les tarifs. Les forfaits d’offres et les tarifs selon le descriptif des prestations sur qualidrive.ch/fr/prix en vigueur au moment de la signature du Contrat s’appliquent.

Les prix actuels sont indiqués en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal. Les frais accessoires, tels que les frais d’expédition et d’emballage, ou les suppléments pour certains moyens de paiement, ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus.

CTM est en droit de modifier les frais d’accès et du contenu des prestations avec un délai de 1 mois, en notifiant le client par écrit. Les raisons justifiant de telles modifications des prestations sont notamment le progrès technique et le développement continu du logiciel. Si le client ne souhaite pas prolonger le contrat aux tarifs modifiés, il est autorisé à procéder à une résiliation extraordinaire moyennant un délai de 14 jours à compter la date de modification. Il n’y a aucun frais pour le client à l’occasion de cette résiliation extraordinaire.

10. Facturation et modalités de paiement

Le client s’engage à payer à CTM la fourniture de logiciels et l’hébergement de données conformément au contrat.

Les fonctions ou services QualiDrive sont facturés soit par élève, soit par client/entreprise selon l’offre sur qualidrive.ch/fr/prix.

10.1. Facturation par élève

Pour les fonctions ou services qui sont facturés par élève, les dispositions suivantes s’appliquent :

• La base de facturation est le nombre d’élèves créés au cours d’un mois civil (la date de création d’un élève fait foi) et le prix par élève convenu dans le contrat (plus la TVA légale).
• Les élèves ne sont facturés qu’une fois par client.
• Les élèves sont considérés comme des apprentis conducteurs ou des participants aux cours.
• La facturation des élèves créés est effectuée par CTM mensuellement le 1er jour ouvrable d’un nouveau mois pour le mois précédent.
• La facture est envoyée sous forme numérique en tant que document PDF (e-mail et/ou téléchargement).
• La livraison d’une facture papier à la demande du client sera facturée à 2,90 CHF par facture.
• Les factures pour les comptes mensuels des élèves sont dues nettes après 30 jours.
• Le client reçoit un rappel automatique quelques jours avant l’échéance de la facture mensuelle.
• Si le client ne paie pas à temps, l’accès à QualiDrive sera automatiquement bloqué sans autre rappel jusqu’au règlement des factures impayées.
• Le client a la possibilité de consulter à tout moment la base de facturation mise à jour quotidiennement dans son accès QualiDrive.

10.2. Facturation par client et par an
Ce qui suit s’applique aux fonctions ou services qui sont facturés annuellement par client :

• La facturation est basée sur les services définis et le prix convenu (plus la TVA légale).
• Ces services sont facturés par client.
• Ces services sont facturés à l’avance par année civile.
• Les services définis sont facturés par CTM annuellement à la fin du mois de novembre pour l’année suivante avec un délai de paiement de 30 jours net.
• La facture est envoyée sous forme numérique en tant que document PDF (e-mail et/ou téléchargement).
• La livraison d’une facture papier à la demande du client sera facturée à 2,90 CHF par facture.
• Si le paiement n’est pas effectué à temps par le client, les services définis seront suspendus jusqu’au règlement des factures impayées.
• Si les services sont fournis en cours d’année, ils seront facturés pro rata temporis de la date de début respective jusqu’à la fin de l’année en cours (puis régulièrement par année civile).
• Dans ce cas, les services sont facturés au début de la prestation des services et sont dus au début de la prestation.

10.3. Forfaits d’installation et de configuration
Pour l’utilisation de QualiDrive, des montants forfaitaires pour l’installation et la configuration sont facturés par client dès le début de l’utilisation (forfaits d’installation et de configuration). Les frais d’installation et de configuration sont décrits sur qualidrive.ch/fr/prix.

Ce qui suit s’applique aux forfaits d’installation et de formation :

• La facturation est basée sur les fonctions utilisées et les prix correspondants selon qualidrive.ch/fr/prix (plus TVA légale).
• Les frais d’installation et de configuration sont facturés une fois par client au début de l’utilisation de chaque fonction.
• Les frais d’installation et de configuration sont facturés par CTM à l’avance au début défini de l’utilisation.
• La facture est envoyée sous forme numérique en tant que document PDF (e-mail et/ou téléchargement).
• La livraison d’une facture papier à la demande du client sera facturée à 2,90 CHF par facture.
• Si le client ne paie pas à temps, le début de l’utilisation prévue sera reporté au moins jusqu’à ce que les factures impayées aient été réglées.

10.4. Frais mensuels de mise à jour et d’hébergement
Pour l’utilisation de QualiDrive, des frais mensuels de mise à jour et d’hébergement (frais de mise à jour et d’hébergement) sont facturés en pourcentage par client dès le début de l’utilisation. Les frais de mise à jour et d’hébergement sont décrits sur qualidrive.ch/fr/prix.

Ce qui suit s’applique aux frais de mise à jour et d’hébergement :

• La base de facturation est constituée par les forfaits de configuration et d’installation des différentes fonctions ainsi que par le prix convenu pour ces fonctions (TVA légale en sus).
• La facturation des frais de mise à jour et d’hébergement s’effectue mensuellement, indépendamment du fait que des accès élèves aient été créés ou non.
• La facture est envoyée sous forme de document PDF numérique (e-mail et/ou téléchargement).
• L’envoi d’une facture papier à la demande du client est facturé CHF 2.90 par facture.
• Si le client n’effectue pas le paiement dans les délais, l’accès QualiDrive est automatiquement bloqué sans autre rappel jusqu’à ce que les factures ouvertes soient réglées.

10.5. SMS
L’envoi de SMS via QualiDrive et sa facturation sont basés sur le principe du « pay as you go ».

Ce qui suit s’applique aux coûts des SMS :

• La facturation est basée sur les prix en vigueur selon qualidrive.ch/fr/prix (plus TVA légale).
• Le client commande le nombre souhaité de SMS chez CTM par e-mail.
• Les SMS sont facturés par CTM directement sur la base de la quantité commandée.
• La facture est envoyée sous forme numérique en tant que document PDF (e-mail et/ou téléchargement).
• La quantité commandée de SMS sera créditée sur le compte QualiDrive du client après paiement de la facture.
• Si le client ne paie pas à temps, le SMS commandé ne sera pas activé tant que les factures impayées n’auront pas été réglées.

11. Durée / Modification / Résiliation / Dissolution

11.1. Conclusion du contrat
La relation contractuelle commence avec la signature du présent contrat. Le début de l’utilisation commence selon le point 10.3 dès que les factures correspondantes ont été payées.

11.2. Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et court dans tous les cas jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une nouvelle version ou résilié par écrit.

11.3. Modification

11.3.1. Extension des fonctions ou des services
Si l’étendue des fonctions ou des services utilisés est étendue, le contrat sera remplacée et signée à nouveau. Pour les fonctions supplémentaires ou nouvellement utilisées à partir de la date de début d’utilisation selon le contrat, des forfaits d’installation et de configuration selon le point 10.3 ainsi que des frais de mise à jour et d’hébergement selon le point 10.4 s’appliquent. En outre, à partir de la date de début d’utilisation, la base de facturation par élève créé sera modifiée conformément au point 10.1 ainsi que les frais de mise à jour et d’hébergement conformément au point 10.4 et / ou la facturation des services nouvellement utilisés sera effectuée conformément au point 10.2.

11.3.2. Réduction des fonctions ou des services
Si l’étendue des fonctions ou des services utilisés est réduite, le contrat doit être remplacée et signée à nouveau. Cela est possible à tout moment et sans délai. Toutefois, un forfait unique de 150 CHF sera facturé pour chaque fonction qui n’est plus utilisée. En outre, à partir de la date de début d’utilisation, la base de facturation par élève créé changera conformément au point 10.1 ainsi que les frais de mise à jour et d’hébergement conformément au point 10.4, pour autant que les forfaits de modification aient été payés dans les délais. Si le client ne paie pas les frais de modification dans les délais, le début d’utilisation prévu (nouvelle base de facturation par élève selon le point 10.1) sera reporté au moins jusqu’au règlement des factures en souffrance.

L’accès aux données en rapport avec une fonction de QualiDrive qui ne sera plus utilisée à l’avenir reste garanti, même si la fonction n’est plus utilisée. Exemple : Informations sur les cours organisés dans le passé et leurs participants, si la gestion des cours n’est plus utilisée.

Les montants déjà payés pour les services qui sont facturés par client par an, par mois ou une seule fois, conformément aux points 10.2, 10.3 ou 10.4, ne seront pas remboursés en cas de résiliation ou de cessation de l’utilisation. Aucun frais de modification forfaitaire ne sera facturé pour ces services.

11.4. Résiliation / Dissolution

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.

Les parties sont libres de résilier le contrat immédiatement pour un motif valable. Une raison importante pour la résiliation immédiate de ce contrat existe pour CTM en particulier si :

a) en cas de faillite du client ou si l’ouverture de la faillite a été clôturée faute d’actifs

b) en cas de retard de paiement du client en vertu d’obligations découlant de la présente relation contractuelle d’au moins un mois et si un rappel lui a été adressé en vain avec fixation d’un délai supplémentaire de 5 jours et menace de résiliation du contrat

c) lorsque le client se rend coupable d’un manquement aux règles de droit ou viole les droits d’auteur, les droits de protection intellectuelle ou industrielle ou des droits relatifs aux noms de tiers lors de l’utilisation des services objets du contrat

Après la résiliation du Contrat, le client doit mettre fin à l’utilisation du logiciel.

12. Garantie / responsabilité

CTM se porte garante du bon fonctionnement et de la disponibilité opérationnelle des services SaaS selon les dispositions du présent contrat.

Le logiciel et les services SaaS est, dans la mesure où cela est autorisé, mis à disposition tels quels («as is») sans garantie contre les vices ou autres garanties. Le client déclare explicitement accepter, dans la mesure où cela est autorisé, d’utiliser le logiciel et les services SaaS à ses propres risques et périls en ce qui concerne la qualité, la performance, l’exactitude et l’effort suffisants.

Si le client ajoute ou supprime indépendamment d’autres applications ou d’autres éléments de son matériel, cela peut conduite à des dysfonctionnements ou une performance limitée de QualiDrive. CTM ne peut être tenue responsable de tels dysfonctionnements. Dans de tels cas, le rétablissement est à la charge du client.

CTM et ses concédants refusent par les présentes toutes garanties et conditions expresses, tacites ou légales concernant le logiciel et les services, y compris mais pas limité à des garanties tacites et/ou des conditions concernant la viabilité commerciale, la qualité satisfaisante, l’aptitude à une certaine finalité, l’exactitude, la jouissance paisible et la non-violation de droits de tiers.

CTM ne garantit pas l’utilisation sans perturbation du logiciel et des services, l’adéquation des fonctions contenues dans le logiciel et les services avec les exigences du client, l’exécution sans perturbation et erreurs du logiciel et des services ou la possibilité de réparer les défauts du logiciel et des services.

Dans le cadre des dispositions légales, CTM et ses concédants déclinent toute responsabilité à l’égard du client (ou de tiers) pour les coûts engendrés par l’achat de produits et de services de remplacement, les pertes de revenus, la perte de données resp. informations et autres dommages consécutifs plus ou moins concrets résultant d’une manière ou d’une autre de la mise à disposition, l’octroi de licence, l’utilisation ou autres capacités d’utilisation insuffisantes de produits ou de services, nonobstant les chefs de responsabilité. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux défauts qui résultent directement ou indirectement de l’utilisation du logiciel de QualiDrive.

Le client s’engage à exonérer CTM de toutes prétentions de tiers reposant sur les données enregistrées par ses soins et de rembourser à CTM tous les frais résultants de tels manquements éventuels.

CTM est autorisée à bloquer immédiatement l’accès à l’espace de stockage en cas de soupçon justifié que les données stockées sont illégales et/ou violent des droits de tiers. CTM devra immédiatement informer le client de la suppression et des raisons l’ayant motivée. Le blocage devra être terminé dès que le soupçon a été entièrement écarté.

Dans tous les cas, quel que soit le fondement de la responsabilité, la responsabilité réciproque des parties contractantes est limitée au montant des frais d’accès mensuels des douze mois précédant l’apparition du dommage.

13. Protection des données/confidentialité

CTM s’engage à garder le secret sur toutes les activités confidentielles dont elle a pris connaissance au cours de la préparation, la réalisation et l’exécution, notamment les secrets d’affaires et commerciaux du client, et à ne pas les communiquer à des tiers extérieurs sans l’autorisation du client. Cette disposition s’applique à l’égard de tout tiers non autorisé, dans la mesure où la communication d’informations n’est pas nécessaire à une bonne exécution des obligations contractuelles de CTM.

CTM est autorisée à citer publiquement le client – sous réserve de son objection écrite – comme référence et à utiliser de manière convenable des informations générales conclu à des fins de marketing et de commercialisation.

CTM et ses agents collectent, administrent, traitent et utilisent des informations techniques, des informations de diagnostics et des informations y relatives, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, des informations sur qualidrive.ch/fr/ et QualiDrive, son hardware, son système et son logiciel d’application sur des dispositifs périphériques et autres appareils reliés, qui sont régulièrement collectées afin de permettre la mise à disposition de mises à jour, d’assistance concernant les produits et de services pour le client (en cas de besoin) en rapport avec qualidrive.ch/fr/ et le logiciel pédagogique et de vérifier le respect des conditions. CTM peut utiliser ces informations, à moins que le client ne puisse être identifié à partir de celles-ci, pour améliorer ses produits ou services destinés aux clients.

CTM est, dans le cadre des dispositions légales, autorisée à enregistrer, analyser des données utilisateurs anonymisées à des fins opérationnelles (notamment des études de marché, statistiques) et le cas échéant mettre à disposition de tiers sélectionnés. Le client déclare y consentir expressément.

14. Marketing

CTM peut proposer de fournir ou de communiquer des promotions et des offres spéciales aux élèves de vos clients. Il s’agit de communiquer des offres spéciales aux élèves des clients de manière ciblée, personnalisée et non contraignante. Ce processus n’aura lieu, le cas échéant, qu’avec le consentement explicite préalable du client. En outre, les clients s’engagent à inclure les références appropriées dans leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

CTM peut également proposer à ses clients des fonctions QualiDrive qui soutiennent ou automatisent la communication et la commercialisation des offres du client à ses élèves. QualiDrive peut prendre en charge la communication et le marketing du client auprès de ses élèves ou de ses clients finaux via différents canaux (médias sociaux, e-mail, etc.). Si le client utilise de telles fonctions de QualiDrive, il est tenu d’en faire mention dans ses propres conditions générales et politiques de confidentialité.

15. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les services, le logiciel, le site Internet et à la documentation des prestations de services demeurent la propriété de CTM.

CTM dispose d’un droit d’exploitation exclusif sur toutes les informations contenues dans le logiciel (telles que les descriptions, les images, les photos, les textes, etc.), à l’exception de toutes les informations qui ont été téléchargées sur QualiDrive par le client lui-même. Les informations relatives aux clients (en particulier les informations sur la disponibilité, les espaces libres, etc.) sont toutefois sans garantie.

16. Dispositions finales

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre le texte allemand et/ou le texte français des présentes CGV, seul le texte allemand fait foi.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par le tribunal compétent, les autres dispositions des présentes CGV resteront en vigueur. Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée partiellement invalide ou inapplicable, cette disposition restera en vigueur dans la mesure où elle est valide ou applicable.

Les présentes CGV et la déclaration de protection des données peuvent être modifiées à tout moment, la version actuelle étant publiée sur fahrschultheorie.ch.

17. Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les parties conviennent que le for exclusif est les tribunaux ordinaires du canton de Soleure.